Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 71 RS 131.218Commune bourgeoise

Titre III Pouvoirs publics Chapitre V Les communes

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Font partie de la commune bourgeoise toutes les personnes originaires de cette commune.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 30 nov. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 19 juin 1981 (FF 1981 II 597 art. 1 ch. 2 286).