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Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219
Titre VI Autorités cantonales Chapitre 2 Grand Conseil
1Le Grand Conseil approuve l’adhésion du canton aux traités intercantonaux et internationaux.
2Il peut déléguer cette compétence au Conseil d’État pour les actes dénonçables à court terme ou de moindre importance.
3Il peut inviter le Conseil d’État à engager des négociations en vue de la conclusion d’un traité ou à dénoncer un traité existant.
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