Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 105 RS 131.219Compétences : autres compétences

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 2 Grand Conseil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil:

a.
statue sur la validité des initiatives populaires;
b.
tranche les conflits de compétence entre les autorités supérieures du canton;
c.
accorde l’amnistie et la grâce;
d.
accorde le droit de cité cantonal;
e.
exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons;
f.
accomplit toutes les autres tâches qui, en vertu de la Constitution ou de la loi, lui incombent ou ne ressortissent pas à la compétence d’une autre autorité.