Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 113 RS 131.219Compétences : finances

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 3 Conseil d’État

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil le budget et les comptes annuels de l’État.

2Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.