Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 115 RS 131.219Compétences : surveillance des communes

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 3 Conseil d’État

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.