Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 115 RS 131.219Compétences : surveillance des communes

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 3 Conseil d’État

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes.