Art. 135 RS 131.219Fusions

¹L’État encourage et favorise les fusions de communes.

²Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par l’État.

³Les citoyennes et les citoyens actifs des communes concernées se prononcent sur la fusion. L’al. 4 est réservé.

⁴Lorsque les intérêts communaux, régionaux ou cantonaux l’exigent, l’État peut ordonner une fusion. Les communes concernées doivent être entendues.