Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 14 RS 131.219Autres formes de vie en commun

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage est reconnue.

2Le droit d’enregistrer un partenariat pour les couples de même sexe est garanti.