Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 142 RS 131.219Autres Églises et communautés religieuses

Titre IX Églises et communautés religieuses

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autres Églises et communautés religieuses sont régies par le droit privé.

2Si leur importance sociale le justifie et si elles respectent les droits fondamentaux, elles peuvent obtenir des prérogatives de droit public ou être dotées d’un statut de droit public.