Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 144 RS 131.219Révision totale

Titre X Révision de la Constitution

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La révision totale de la Constitution peut être demandée par le Grand Conseil ou par voie d’initiative populaire.

2Lorsque la révision totale est demandée, un vote populaire décidera:

a.
si elle doit avoir lieu;
b.
si elle doit être confiée au Grand Conseil ou à une assemblée constituante.

3Si la révision est confiée à une assemblée constituante, celle-ci est élue pour cinq ans selon les mêmes modalités que le Grand Conseil. Il n’y a toutefois pas d’incompatibilités.

4Si le peuple rejette le projet, l’organe chargé de la révision totale en élabore un second. S’il s’agit d’une assemblée constituante, les pouvoirs de celle-ci sont prorogés pour deux ans.

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