Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 146 RS 131.219Entrée en vigueur et abrogation

Titre XI Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2005. À cette date, la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857 est abrogée. Les dispositions qui suivent sont réservées.

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