Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 146 RS 131.219Entrée en vigueur et abrogation

Titre XI Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2005. À cette date, la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857 est abrogée. Les dispositions qui suivent sont réservées.