Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 16 RS 131.219Établissement

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.