Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 39 RS 131.219Citoyenneté active

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ont le droit de voter et d’élire en matière cantonale, s’ils sont majeurs:

a.
les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;
b.
les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton.

2La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire.