Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 4 RS 131.219Principes de l’activité étatique

Titre I Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute activité de l’État se fonde sur le droit, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé.

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