Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 4 RS 131.219Principes de l’activité étatique

Titre I Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute activité de l’État se fonde sur le droit, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé.