Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 58 RS 131.219Économie : monopoles et régales

Titre IV Tâches publiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’État et les communes peuvent créer des monopoles lorsque l’intérêt public le commande. Les régales cantonales sont réservées.

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