Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 58 RS 131.219Économie : monopoles et régales

Titre IV Tâches publiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État et les communes peuvent créer des monopoles lorsque l’intérêt public le commande. Les régales cantonales sont réservées.