Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 67 RS 131.219Formation : écoles privées

Titre IV Tâches publiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État peut soutenir les écoles privées dont l’utilité est reconnue.

2Il exerce la surveillance sur celles qui assurent l’enseignement de base et sur celles qu’il soutient.