Art. 7 RS 131.219Devoirs

¹Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs que lui imposent la Constitution et la législation.

²Elle assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures.

³Les collectivités publiques interviennent en faveur de l’individu en complément de ses propres capacités.