Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 98 RS 131.219Relations avec le Conseil d’État

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 2 Grand Conseil

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par le mandat, le Grand Conseil peut amener le Conseil d’État à prendre des mesures dans un domaine ressortissant à la compétence de ce dernier.

2La présidente ou le président du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil d’État sur les objets qui concernent le Grand Conseil.

3Le Secrétariat assure, en collaboration avec la Chancellerie d’État, les relations entre le Grand Conseil et le Conseil d’État.