Art. 98 RS 131.219Relations avec le Conseil d’État

¹Par le mandat, le Grand Conseil peut amener le Conseil d’État à prendre des mesures dans un domaine ressortissant à la compétence de ce dernier.

²La présidente ou le président du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil d’État sur les objets qui concernent le Grand Conseil.

³Le Secrétariat assure, en collaboration avec la Chancellerie d’État, les relations entre le Grand Conseil et le Conseil d’État.