Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 22 RS 131.221Buts sociaux

Section 1 Principes généraux

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, et pour compléter les efforts relevant de la responsabilité et de l’initiative privées, le canton, par sa législation, fait en sorte que:

a.
les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur état de santé, ainsi que de leur situation économique, reçoivent les moyens nécessaires à leur existence;
b.
le rôle de la famille soit soutenu et encouragé;
c.
chacun puisse obtenir, à tout âge, une formation qui corresponde à ses aptitudes et à ses goûts, et participer à la vie culturelle;
d.
chacun puisse, à des conditions raisonnables, subvenir à son entretien par son travail et soit protégé contre les conséquences du chômage;
e.
chacun puisse, à des conditions raisonnables, trouver un logement convenable.

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