Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 24 RS 131.221Droit de cité

Section 2 Droits populaires

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.

2La naturalisation ne doit pas être rendue plus difficile par des conditions ou des charges disproportionnées.