Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 106 RS 131.222.1Conseil d’État et administration : conventions

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil d’État a la compétence de conclure des conventions sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil.