Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 109 RS 131.222.1Conseil d’État et administration : état d’urgence

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre des mesures en cas de troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité ou l’ordre publics.

2Ces mesures sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.