Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 112 RS 131.222.1Autorités judiciaires : généralités

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

2L’administration de la justice relève des tribunaux.