Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 112 RS 131.222.1Autorités judiciaires : généralités

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

2L’administration de la justice relève des tribunaux.

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