Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 122 RS 131.222.1Régime financier : impôts et autres contributions

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État prélève des impôts directs sur les revenus des personnes physiques et des personnes morales.

2La loi fixe les impôts que l’État prélève et les contributions que l’État, les corporations ou les établissements de droit public peuvent prélever.