Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 14 RS 131.222.1Droits fondamentaux et buts en matière de droits fondamentaux : buts en matière de droits fondamentaux

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En plus des droits fondamentaux justiciables qui sont garantis par la présente Constitution, l’État et les communes se fixent comme objectifs:

a.
de prendre en compte les requêtes des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées;
b.
de veiller à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur situation économique ou sociale, ont besoin d’aide obtiennent les moyens nécessaires à leur subsistance, aux soins médicaux et au logement et l’aide dont elles ont besoin pour retrouver une certaine autonomie;
c.
de faire en sorte que toute personne puisse assurer son entretien par un travail accompli dans des conditions équitables et soit protégée contre les conséquences du chômage, à condition qu’elle n’en soit pas elle-même responsable.