Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 32 RS 131.222.1Objectifs et tâches de l’État : eau

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État garantit l’approvisionnement en eau potable de qualité et veille à ce que l’eau non potable soit utilisée avec parcimonie.

2L’approvisionnement en eau ne peut pas être délégué à des entreprises dont les bénéfices reviennent en tout ou en partie à des particuliers.