Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 72 RS 131.222.1Incompatibilités entre parents et alliés

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi règle les incompatibilités de fonctions gouvernementales et judiciaires entre parents et alliés.