Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 75 RS 131.222.1Principes : information et accès aux documents

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités renseignent le public sur leurs activités.

2Le public a le droit de consulter les documents officiels, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.

3La loi règle les détails et garantit la confidentialité des données fiscales.

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