Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 93 RS 131.222.1Grand Conseil : mandats au Conseil d’État

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil peut confier des mandats au Conseil d’État. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels le Grand Conseil peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil d’État.24

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 28 fév. 2016, en vigueur depuis le 29 fév. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art 1, 1383).