Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 95 RS 131.222.1Grand Conseil : commissions

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil constitue des commissions chargées de préparer ses délibérations.

2Pour accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes dans les limites définies par la loi.