Art. 107 RS 131.2237 C Communes : collaboration avec le canton

¹Le canton et les communes peuvent convenir du transfert entre eux de certaines tâches administratives pour exécution contre paiement.

²Le canton peut s’associer à des communes pour gérer une unité administrative ou une entreprise et constituer des organes communs de direction ou de surveillance. Les droits des autorités législatives et des électeurs demeurent réservés.

³En cas de litige, c’est la Cour suprême qui tranche.