Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 117 RS 131.22310 D Dispositions transitoires et finales : entrée en vigueur

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente Constitution entre en vigueur à une date fixée par le Grand Conseil.

2À cette date, la Constitution du canton de Schaffhouse du 24 mars 1876 est abrogée.