Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 26 RS 131.2233.2 É Élections : révocation

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Mille électeurs peuvent proposer le renouvellement intégral du Grand Conseil ou du Conseil d’État. La loi règle la procédure.

2Si la majorité des votants se prononcent en faveur de la révocation, de nouvelles élections sont organisées.

3L’autorité nouvellement élue met un terme à la période de fonction de l’autorité révoquée.

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