Art. 45 RS 131.2234.1 P Principes : récusation

¹Les membres des autorités, de l’administration cantonale et des autorités judiciaires doivent se récuser pour toute la durée de la procédure lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement.

²Dans les procédures de recours devant des autorités administratives, la direction de la procédure ne peut pas être confiée aux instances inférieures.

³La loi peut prévoir d’autres motifs de récusation.