Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 64 RS 131.2234.4 C Conseil d’État : direction de l’administration

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État organise l’administration cantonale de manière appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi.

2Chaque membre du Conseil d’État est à la tête d’un département.

3Le Conseil d’État rend compte au Grand Conseil de l’activité de l’administration.