Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 64 RS 131.2234.4 C Conseil d’État : direction de l’administration

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le Conseil d’État organise l’administration cantonale de manière appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi.

2Chaque membre du Conseil d’État est à la tête d’un département.

3Le Conseil d’État rend compte au Grand Conseil de l’activité de l’administration.

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