Art. 66 RS 131.2234.4 C Conseil d’État : compétences financières

¹Le Conseil d’État gère les avoirs du canton.

²Il arrête le budget et le compte d’État à l’intention du Grand Conseil.

³Il arrête:

a.

les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence de 100 000 francs et les dépenses annuelles nouvelles jusqu’à concurrence de 20 000 francs

b.

les actes de disposition concernant les biens-fonds du patrimoine financier jusqu’à concurrence d’un million de francs.

⁴Il accorde les prêts et contracte les emprunts nécessaires.