1La loi prévoit une organisation simple et compréhensible des autorités judiciaires et de leurs procédures.
2Pour certains domaines, la loi peut prévoir des instances judiciaires particulières et le recours à des juges spécialisés.18
3…19
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).
- Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).