Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 77 RS 131.2234.6 A Autorités judiciaires : tribunal cantonal

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal cantonal connaît des affaires civiles ou pénales que la loi le charge de traiter en première instance ou définitivement.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).