Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 87 RS 131.2235.4 D Domaine social : santé

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes s’emploient à protéger et à promouvoir la santé de la population.

2Ils soutiennent la prévention et l’éducation à la santé.

3Ils assurent à la population une assistance médicale et paramédicale efficace.

4La loi règle les droits des patients.