Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 98 RS 131.2236 R Régime des finances : ressources financières

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton tire ses ressources notamment:

a.
de la perception d’impôts et d’autres taxes
b.
des rendements de son patrimoine
c.
des prestations de la Confédération et de tiers
d.
de la conclusion de prêts et d’emprunts.