Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 102 RS 131.225A Acquisition du droit de cité : octroi du droit de cité communal

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de cité communal est octroyé de concert par la commune politique et par la commune municipale. Lorsque la commune politique comprend plusieurs communes municipales, la personne qui sollicite l’octroi du droit de cité désigne la commune municipale compétente.

2S’il n’y a pas de communes municipales, la commune politique est seule compétente.