Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 24 RS 131.225T Tâches de l’État : principe

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État s’attache, dans l’accomplissement de ses tâches, à réaliser les buts qu’il s’est fixés.

2Les particuliers qui assument des tâches d’intérêt public peuvent recevoir une aide de l’État.