Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 35 RS 131.225D Droit de vote : exercice d’une fonction

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour exercer leur fonction, les personnes élues doivent remplir les conditions mises à l’exercice du droit de vote.

2La loi peut prévoir des exceptions à l’exigence du domicile.