Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 39 RS 131.225Tribunaux civils et pénaux de première instance

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des tribunaux civils et pénaux de première instance sont élus selon le système majoritaire.

2La loi définit les circonscriptions électorales.