Art. 44 RS 131.225I Initiative : recevabilité

¹La loi définit les conditions de recevabilité et règle la procédure.

²Une initiative est notamment irrecevable en tout ou en partie lorsqu’elle:

a.

viole le droit supérieur;

b.

n’est pas réalisable;

c.

ne respecte pas le principe de l’unité de la forme et celui de l’unité de la matière.