Art. 55 RS 131.225Séparation des pouvoirs : principe

¹Les autorités suivantes prennent leurs décisions indépendamment les unes des autres:

a.

le Parlement cantonal, le Gouvernement et les tribunaux;

b.³

les parlements, les exécutifs et les conseils de naturalisation communaux.

²Les autorités judiciaires rendent leurs jugements en toute indépendance. Elles ne sont liées que par le droit.

³Les membres du conseil de naturalisation qui ont été désignés par la commune bourgeoise et qui appartiennent au parlement communal sont tenus de se récuser lorsque le parlement communal statue sur l’octroi du droit de cité communal.⁴