Art. 67 RS 131.225P Parlement cantonal : législation

Le Parlement cantonal est appelé à légiférer, avec l’accord exprès ou tacite du peuple, en particulier lorsqu’il s’agit, sous une forme générale:

a.

de définir les droits et les obligations des particuliers ainsi que du canton, des communes et d’autres corporations de droit public ou

b.

de tracer les grandes lignes de l’organisation et des procédures aux niveaux cantonal et communal ainsi que pour d’autres corporations et établissements de droit public.