Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 81 RS 131.225J Justice : contrôle concret des normes

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités juridictionnelles contrôlent la conformité des dispositions des lois et des ordonnances au droit supérieur à l’occasion de leur application dans un cas concret.