Art. 86 RS 131.225R Régime des finances : compensation des avantages

¹La loi peut prévoir le paiement d’une compensation au canton lorsqu’une commune politique bénéficie d’avantages particuliers du fait de l’accomplissement de certaines tâches par le canton.

²Elle peut aussi prévoir le paiement d’une compensation à une commune politique lorsque d’autres communes ou le canton bénéficient d’avantages particuliers du fait de l’accomplissement de certaines tâches par la commune en question.

³Un droit de participation est garanti à toutes les personnes intéressées.