Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 88 RS 131.225C Communes : types de communes

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Sont considérées comme communes:

a.: les communes politiques;
b.: les communes scolaires;
c.: les communes municipales.

²Les communes scolaires et les communes municipales sont des formes de communes spéciales.

³La loi peut prévoir d’autres types de communes spéciales.

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