Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 88 RS 131.225C Communes : types de communes

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont considérées comme communes:

a.
les communes politiques;
b.
les communes scolaires;
c.
les communes municipales.

2Les communes scolaires et les communes municipales sont des formes de communes spéciales.

3La loi peut prévoir d’autres types de communes spéciales.