Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 95 RS 131.225Organisation : organes communaux

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes communaux sont les suivants:

a.
le corps électoral, qui se prononce lors d’une assemblée communale ou aux urnes;
b.
le conseil communal;
bbis. 6
le conseil de naturalisation;
c.
le parlement communal dans les communes n’ayant pas d’assemblée communale;
d.
la commission de gestion dans les communes ayant une assemblée communale.

2La loi peut instituer d’autres autorités communales.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).